Art. 19 LLCA
Prescription
1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2 Le délai est interrompu par tout acte d’instruction de l’autorité de surveillance.
3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Verletzung von Berufs- und Standespflichten4 citations
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4 citations06/09/2005 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
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