Art. 30 LLCA
Principes
1 L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut être inscrit à un registre cantonal des avocats sans remplir les conditions prévues à l’art. 7, let. b:
- a. s’il a réussi une épreuve d’aptitude (art. 31), ou b. s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et: 1. qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière en droit suisse, ou 2. qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles (art. 32).
2 Il jouit alors des mêmes droits et obligations qu’un avocat titulaire d’un brevet cantonal inscrit au registre.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat2 citations
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2Inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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1 citations29/01/2004 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.