Art. 121 LTF
Violation de règles de procédure
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
- a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées;
- b. si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
- c. si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions;
- d. si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour former une demande de révision89 citations
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2Nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH31 citations
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3Qualité pour recourir; qualité pour présenter une demande de révision20 citations
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4Demande de révision; art. 121 ss LTF15 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Revision des bundesgerichtlichen Urteils 4C.249/2006 (vom 13.11.06)69 citations
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64 citations
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Revisionsgesuch gegen das Urteil 5D_148/2022 des Schweizerischen Bundesgerichts vom 21. Oktober 2022.55 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.