Art. 20 LTF
Composition
1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2 Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
3 Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d’une commune ou d’une autre corporation de droit cantonal.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique15 citations
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2Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité5 citations
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3Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"3 citations
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4Octroi partiel de l'assistance judiciaire2 citations
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5Entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Contrat d'assurance7 citations
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Revision des bundesgerichtlichen Urteils 4A_525/2009 vom 15. März 2010.5 citations
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4 citations20/12/2010 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.