En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a accordé, par décision finale du 16 août 2010, l'assistance administrative aux États-Unis. Deux clients de l'UBS AG (Suisse) visés par la décision finale ont formé un recours contre cette décision. Le Tribunal pénal fédéral a décliné la compétence, considérant qu'il s'agissait d'une procédure d'assistance administrative et non d'une procédure d'entraide judiciaire. Les recourants ont formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral et ont invoqué, entre autres, des violations du traité d'entraide judiciaire avec les États-Unis, de la Constitution fédérale, de la CEDH, du Pacte ONU II et de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire avec les États-Unis.
Les recourants ont fait valoir que la procédure d'assistance administrative devait être qualifiée de procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale et que, par conséquent, le Tribunal pénal fédéral était compétent pour examiner le recours. Ils ont argumenté que les normes d'assistance administrative ne constituaient pas une base pour la demande d'information litigieuse et que l'approbation ultérieure de l'accord USA/UBS par le législateur violait l'ordre de compétence interne, le principe d'égalité de traitement et l'interdiction de l'effet rétroactif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le recours était recevable, car il s'agissait d'un cas particulièrement important qui soulevait une question de droit de principe. La question de savoir si, dans des cas comme celui en question, le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal pénal fédéral était compétent, était une question de droit de principe.
Le Tribunal fédéral a exposé que l'assistance administrative internationale en matière fiscale était attribuée au Tribunal administratif fédéral et que le Tribunal pénal fédéral…