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Art. 80e EIMP

Recours contre les décisions des autorités d’exécution

1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2 Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
  1. a. de la saisie d’objets ou de valeurs, ou b. de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger.
3 L’art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
    ATF 128 II 211
    · 04/07/2002 · 152 citations Résumé
  2. 2
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP
    ATF 130 II 329
    · 08/06/2004 · 82 citations Résumé
  3. 3
    Secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
    ATF 126 II 495
    · 17/11/2000 · 74 citations Résumé
  4. 4
    Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par…
    ATF 127 II 198
    · 05/06/2001 · 51 citations Résumé
  5. 5
    Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations
    ATF 125 II 356
    · 25/06/1999 · 35 citations Résumé
  6. 6
    Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
    ATF 138 IV 40
    · 06/01/2012 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • RR.2007.6
    22/02/2007 · 60 citations de
  • RR.2016.271
    04/05/2017 · 40 citations de
  • Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Niederlande
    1A_183/2006
    · 01/02/2007 · 36 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.