En Fait

Dans cette affaire, les autorités pénales néerlandaises ont ouvert une enquête contre deux personnes pour trafic de drogue et blanchiment d'argent. Dans le cadre de la demande d'entraide judiciaire à la Suisse, le Ministère public fédéral suisse a ordonné le séquestre du compte de la Fondation [X.] . La fondation a alors recouru au Tribunal administratif fédéral contre le blocage du compte.

Le Tribunal fédéral a admis le recours, car il a reconnu un préjudice immédiat et irréparable pour la fondation. Sans la libération des fonds nécessaires pour couvrir les frais d'administration et de représentation juridique, la fondation serait dans l'incapacité d'agir, car ses organes et sa représentation juridique devraient cesser leurs activités.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que les personnes morales n'ont certes pas en principe droit à l'assistance judiciaire gratuite, mais que les moyens nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts doivent leur être libérés. Sinon, leur droit d'accès au tribunal et d'être entendu ne serait pas garanti.

Cependant, le Tribunal fédéral a ordonné que la libération des fonds ne puisse avoir lieu que lorsque la bénéficiaire économique, Mme [Z.] , aura prouvé son indigence. Étant…