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Art. 33 LTF

Discipline

1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d’une réprimande ou d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus.
2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d’une amende d’ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.
3 Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand; autorité de la chose jugée matérielle en droit public; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst
    ATF 150 I 195
    · 19/04/2024 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Amende disciplinaire en procédure de conciliation
    ATF 141 III 265
    · 23/06/2015 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Garantie de la voie de droit
    ATF 135 I 313
    · 18/06/2009 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-invalidité (condition de procédure)
    8C_611/2015
    · 30/09/2015 · 10 citations de
  • Assurance-accidents (condition de procédure)
    8C_264/2011
    · 07/04/2011 · 9 citations de
  • Assurance-invalidité (condition de procédure)
    8C_299/2011
    · 10/05/2011 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.