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Art. 36 LTF

Demande de récusation

1 La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2 Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
    ATF 137 II 431
    · 15/07/2011 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Klage auf Schadenersatz und Genugtuung
    2E_1/2008
    · 29/05/2008 · 17 citations de
  • B-3927/2015
    B-3927/2015
    · 06/06/2016 · 16 citations de
  • aufschiebende Wirkung und Ausstand
    2C_171/2007
    · 19/10/2007 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.