Art. 37 LTF
Décision
1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé.
2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
3 Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Revisionsgesuch gegen das Urteil des Bundesgerichts 2C_719/08 vom 2. Oktober 2008.49 citations
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21 citations
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Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 12. Januar 2007 (2P.325/2006), kantonale Ausbildungsbeiträge.20 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.