Art. 60 LTF
Notification de l’arrêt
1 Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l’autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
2 Si l’arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.
3 La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
- a. le type de signature à utiliser;
- b. le format de la décision et des pièces jointes;
- c. les modalités de la transmission;
- d. le moment auquel la décision est réputée notifiée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Obligation cantonale pour les représentants professionnels de communiquer par voie électronique avec les autorités (contrôle abstrait des normes)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Détention provisoire2 citations
-
1 citations
-
Exigence1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.