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Art. 3 LJAr

Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:
  1. a. jeux d’argent: les jeux qui, moyennant une mise d’argent ou la conclusion d’un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
  2. b. loteries: les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
  3. c. paris sportifs: les jeux d’argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d’un pronostic concernant le déroulement ou l’issue d’un événement sportif;
  4. d. jeux d’adresse: les jeux d’argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l’adresse du joueur;
  5. e. jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
  6. f. jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
  7. g. jeux de casino: les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l’exception des paris sportifs, des jeux d’adresse et des jeux de petite envergure.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
    ATF 148 II 392
    · 18/05/2022 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle de la conformité au droit fédéral des autorisations cantonales de jeux de petite envergure par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa); droit de recours
    ATF 151 II 710
    · 25/02/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_928/2020
    06/09/2021 · 13 citations de Résumé
  • BE.2022.17
    26/09/2022 · 12 citations de
  • Einschränkung des Zugangs zu in der Schweiz nicht bewilligten Online-Spielangeboten
    2C_91/2022
    · 18/11/2022 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.