Art. 12 LPers
Délai de résiliation
1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d’essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
2 Les dispositions d’exécution définissent la durée du délai de résiliation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses44 citations
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Auflösung des Arbeitsverhältnisses30 citations
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18 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.