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Art. 19 LPers

Mesures en cas de résiliation du contrat de travail

1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l’employé à son service.
2 Si l’employeur résilie le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
3 L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier:
  1. a. travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
  2. b. est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
4 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à d’autres employés que ceux visés à l’al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d’un commun accord.
5 Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
6 Les dispositions d’exécution:
  1. a. fixent la fourchette dans laquelle se situe l’indemnité;
  2. b. réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l’indemnité pour le cas où l’employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
7 L’employeur peut allouer l’indemnité sous la forme d’un versement unique ou en tranches.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses
    1C_277/2007
    · 30/06/2008 · 33 citations de Résumé
  • Öffentliches Personalrecht (ordentliche Kündigung)
    8C_87/2017
    · 28/04/2017 · 31 citations de
  • Auflösung des Arbeitsverhältnisses
    1C_245/2008
    · 02/03/2009 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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