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Art. 229 PPF

Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire.
2 Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
3 Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
  1. a. les art. 225 et 226, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable;
  2. b. l’art. 227, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable
    ATF 127 I 133
    · 12/06/2001 · 2 citations
  2. 2
    Art. 139a en corrélation avec l'art. 135 OJ, art. 38 en liaison avec l'art. 135 OJ, art. 132 en relation avec l'art. 114 al. 2 OJ, art. 41 LAI, art. 14 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH, art. 50 CEDH
    ATF 120 V 150
    · 24/03/1994 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2005.2
    19/10/2005 · 2 citations de
  • BB.2005.43
    07/07/2005 · 1 citations de
  • Gesuch um Feststellung der absoluten Nichtigkeit des Urteils des Bundesstrafgerichts vom 22. Mai 1979
    6S_4/2006
    · 26/06/2006 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.