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Art. 251 PPF

Principe

1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu.
2 Cet examen peut avoir lieu:
  1. a. pour établir les faits;
  2. b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.
3 Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.
4 Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exceptions: consid. 3b et 7)
    ATF 120 IV 44
    · 23/02/1994 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Obligation d'indiquer les voies de recours
    ATF 119 IV 330
    · 14/12/1993 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Pouvoir d'examen (consid. 3 et 4)
    ATF 95 I 542
    · 09/12/1969 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_IV_142
    27/05/1949 · 0 citations
  5. 5
    ATF 75_IV_139
    01/01/1949 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1P_46/2002
    03/06/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.