Art. 51 PPF
Participation aux actes de procédure
1 Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent participer aux actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie.
2 Si une participation est possible, l’autorité requise informe l’autorité requérante, les parties et leurs conseils juridiques de l’heure et du lieu d’exécution de l’acte de procédure.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cognition0 citations
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21. Art. 11, 127 ss et 214 PPF0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Untersuchungshaft, Bundesstrafprozess2 citations
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2 citations04/04/2002 · 2 citations de
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1 citations03/02/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.