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Art. 7 LFIS

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale sur l'investigation secrète; champ d'application de la loi, notion d'investigation secrète; participation d'un agent infiltré à des forums de discussion sur internet dans le but d'élucider des infractions,…
    ATF 134 IV 266
    · 16/06/2008 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_123/2008
    02/06/2008 · 3 citations de Résumé
  • 6B_777/2007
    16/06/2008 · 2 citations de Résumé
  • Fahrlässige Widerhandlung gegen das Wirtschaftsgesetz
    STKAS.2010.3
    · 21/10/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.