En Fait

Le défendeur [X.] a pris contact le 17 août 2005 sous le pseudonyme "Jerôme" sur Internet dans la salle de chat Bluewin "kidstalk" avec une personne sous le pseudonyme "manuela_13". Il s'est avéré que derrière ce pseudonyme se cachaient des membres de la police qui menaient une enquête secrète. Le défendeur a fait des déclarations écrites avec des connotations sexuelles et a convenu d'un rendez-vous avec l'enfant présumé. Lorsqu'il est apparu au rendez-vous, il a été arrêté par la police et une enquête pénale a été ouverte pour soupçon de (tentative non réalisable) d'actes sexuels avec des enfants.

Le tribunal cantonal de Zurich a acquitté le défendeur, car les constatations avaient été obtenues par une enquête secrète qui ne répondait pas aux exigences de la loi fédérale sur les enquêtes secrètes (LFIS). Le ministère public du canton de Zurich a formé un recours en matière pénale avec la demande d'annuler le jugement du tribunal cantonal et de renvoyer l'affaire à la juridiction inférieure pour une nouvelle décision.

En Droit

La Cour fédérale a dû examiner si l'enquête secrète sur Internet menée par la police répondait aux exigences de la LFIS et si les constatations obtenues par cette enquête étaient utilisables. La Cour a conclu que l'enquête secrète avant l'ouverture d'une procédure pénale ne nécessite pas d'autorisation judiciaire, mais que la nomination de l'enquêteur nécessite une telle autorisation.

La Cour a constaté que les constatations obtenues par…