Art. 4 LFIS
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Loi fédérale sur l'investigation secrète; champ d'application de la loi, notion d'investigation secrète; participation d'un agent infiltré à des forums de discussion sur internet dans le but d'élucider des infractions,…16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations
-
3 citations
-
Fahrlässige Widerhandlung gegen das Wirtschaftsgesetz2 citationsSTKAS.2010.3· 21/10/2010 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.