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Art. 12 LPP

Situation avant l’affiliation

1 Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive.
2 Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 142 CO: Prescription
    ATF 129 V 237
    · 28/03/2003 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué
    ATF 130 V 526
    · 08/11/2004 · 30 citations
  3. 3
    Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP
    ATF 115 V 375
    · 20/10/1989 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.