Art. 3 LPP
Assurance obligatoire des indépendants
À la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut soumettre à l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers, l’ensemble des personnes de condition indépendante qui appartiennent à une profession déterminée. Il ne peut faire usage de cette faculté que si la majorité de ces personnes sont membres de l’organisation professionnelle requérante.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.