En Fait
Dans cette affaire, les créanciers I. Inc. et F. Inc. avaient obtenu une ordonnance de saisie-arrêt contre M.F. La saisie portait notamment sur la prestation de libre passage que M.F. devait recevoir de la Columna Sammelstiftung de la Banque Populaire Suisse. M.F. a contesté cette saisie-arrêt, faisant valoir que sa prestation de libre passage était insaisissable.En Droit
La Cour a tout d'abord rappelé que la saisissabilité d'un bien saisi par voie de saisie-arrêt suit les mêmes règles que la saisissabilité par voie de saisie (art. 275 LP). Elle a ensuite constaté que la prestation de libre passage de M.F. était exigible au moment de la saisie-arrêt, car le contrat de travail avait pris fin le 31 octobre 1991. Concernant la saisissabilité de cette prestation, la Cour a estimé, se fondant sur sa jurisprudence récente (ATF 117 III 20 ss), que le versement en espèces d'une prestation de libre passage à un travailleur devenu indépendant n'est ni insaisissable au sens de l'art. 92 ch. 13 LP, ni seulement partiellement saisissable au sens de l'art. 93 LP. En effet, une fois versée, cette prestation ne sert plus à la prévoyance, mais fait partie intégrante du…