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Art. 25 RAVS

Fixation des cotisations et solde

1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2 Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3 Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 25 al. 4 RAVS: variation particulièrement sensible du revenu
    ATF 120 V 161
    · 21/02/1994 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS: Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante. - Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas…
    ATF 113 V 174
    · 14/07/1987 · 38 citations
  3. 3
    Art. 25 al. 1 RAVS
    ATF 106 V 74
    · 06/08/1980 · 34 citations
  4. 4
    Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
    ATF 111 V 289
    · 05/12/1985 · 28 citations Résumé
  5. 5
    Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article; notion de "prochaine période ordinaire de cot…
    ATF 98 V 245
    · 01/12/1972 · 23 citations
  6. 6
    Art. 29 al. 1 RAVS. - Application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisat…
    ATF 105 V 117
    · 24/07/1979 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit)
    9C_908/2014
    · 05/02/2015 · 5 citations de
  • Verwaltung trat zu Unrecht auf ein Herabsetzungsbegehren betr. 'Nachtragsverfügungen akonto' ein.
    AB.2006.00010
    · 28/02/2006 · 2 citations de
  • Nichteintreten auf provisorische Verfügung Akontobeiträge
    AB.2002.00410
    · 09/07/2003 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.