En Fait
Le présent arrêt concerne un recours déposé par M. Brenninkmeijer contre la Caisse de compensation du canton de Zurich et la Commission de recours AVS du canton de Zurich. La question centrale porte sur l'application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisations. La Cour fédérale des assurances confirme la pratique administrative selon laquelle la procédure extraordinaire n'est applicable aux personnes sans activité lucrative que si les cotisations calculées suivant cette procédure diffèrent d'au moins 25% de celles qui résulteraient de l'application de la procédure ordinaire.En Droit
Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont fixées en fonction de leur fortune et de leurs revenus de rente (art. 10 al. 1 LAVS et art. 28 RAVS). Conformément à l'art. 29 al. 1 RAVS, la fortune est déterminée par les autorités fiscales cantonales. Par ailleurs, les principes de procédure des art. 22 à 27 RAVS s'appliquent par analogie.
La date déterminante pour le calcul de la fortune correspond à celle retenue pour la dernière taxation militaire précédant la période de cotisation. Si, à cette date, l'obligation de cotiser n'était pas encore née, c'est l'état de la fortune au début de l'obligation de cotiser qui est déterminant. En principe, c'est le revenu de rente perçu au cours de l'année civile précédant la période de cotisation (période de calcul) qui est pris en compte.
Si la situation de fortune ou le revenu de rente a subi des changements importants depuis la date de référence ou la période de calcul, les cotisations des personnes sans activité lucrative sont fixées jusqu'au début de la prochaine période ordinaire de cotisation sur la base de la situation de fortune ou du revenu de rente en vigueur au moment du changement, par analogie avec…