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Art. 29 RAVS

Année de cotisations et bases de calcul

1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.
2 Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas annualisé. L’al. 6 est réservé.
3 Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales.
4 La détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile.
5 Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de l’impôt calculé sur la dépense au sens de l’art. 14 de la LIFD doit être assimilé à un revenu acquis sous forme de rente. La taxation s’appliquant à cet impôt a force obligatoire pour les caisses de compensation.
6 Les cotisations sont prélevées en fonction de la durée de l’obligation de cotiser lorsque celle-ci ne dure pas pendant toute l’année. Le revenu sous forme de rente annualisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année civile sont déterminants pour le calcul des cotisations. La fortune à la fin de l’obligation de cotiser est prise en compte sur requête de l’assuré si elle s’écarte considérablement de la fortune établie par les autorités fiscales.
7 Au demeurant, les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations. L’indemnité selon l’art. 27, al. 4, est accordée pour chaque personne sans activité lucrative qui doit plus que la cotisation minimale.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 4). - Les revenus sous forme de rentes provenant d'un contrat de rente viagère d'une durée déterminée doivent être capitalisés, parce qu'ils ne représentent pas des éléments de fortune réalisables
    ATF 120 V 163
    · 03/03/1994 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997), qui prévoient l'obligation de payer des cotisations calculées en fonction de la fortune personnelle et du revenu acquis personnellement sous forme de rente, pour…
    ATF 126 V 421
    · 22/12/2000 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Art. 29 al. 1 RAVS. - Application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisat…
    ATF 105 V 117
    · 24/07/1979 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative
    ATF 135 V 361
    · 17/07/2009 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense
    ATF 141 V 377
    · 28/05/2015 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 41bis RAVS, let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contr…
    ATF 109 V 1
    · 16/02/1983 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_665/2019
    25/06/2020 · 11 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser)
    9C_2/2020
    · 09/06/2020 · 6 citations de
  • 9C_238/2015
    06/07/2015 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.