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Art. 22 RAVS

Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps

1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.
2 Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial.
3 Si l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année de cotisation, le revenu n’est pas réparti entre les années de cotisation. L’al. 4 est réservé.
4 Si aucune clôture n’intervient pendant l’année de cotisation, le revenu acquis pendant l’exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.
5 Le revenu n’est pas annualisé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS: Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante. - Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas…
    ATF 113 V 174
    · 14/07/1987 · 27 citations
  2. 2
    Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article; notion de "prochaine période ordinaire de cot…
    ATF 98 V 245
    · 01/12/1972 · 18 citations
  3. 3
    Art. 18 al. 1 RAVS: Revenu d'une activité soumis à cotisation
    ATF 133 V 105
    · 28/12/2006 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Art. 16 al. 1 LAVS: Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt
    ATF 115 V 183
    · 28/04/1989 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation
    ATF 122 V 291
    · 12/09/1996 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Art. 17, 22 al. 1 et 2 RAVS: de la force de chose décidée de décisions de cotisations en tant qu'actes administratifs équivalents à des jugements
    ATF 124 V 150
    · 30/04/1998 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • AHVG Gutheissung der Beschwerde. Beitragspflichtiges Einkommen lässt sich gestützt auf vorhandene Unterlagen nicht eruieren. Rückweisung zur erneuten Abklärung.
    AH.2021.9
    · 22/09/2021 · 1 citations de
  • Gewinnausschüttung einer deutschen Gesellschaft untersteht der schweizerischen Beitragspflicht und stellt Einkommen aus selbständiger Tätigkeit dar. (BGE 9C_504/2010)
    AB.2008.00116
    · 26/04/2010 · 1 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_33/2009
    · 02/09/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.