En Fait
Otto S. était affilié en tant qu'indépendant à la caisse de compensation du canton de Zurich de 1958 à fin décembre 1978. En 1980, la caisse l'a obligé à payer les cotisations personnelles AVS/AI/APG pour les années 1976 à 1978 sur la base de déclarations fiscales. En 1986, le fisc cantonal a constaté que Otto S. avait dissimulé une partie de son revenu pour les périodes fiscales 1977/78 et 1979/80, entraînant un rappel d'impôts et des amendes. En 1987, le fisc a communiqué à la caisse de compensation les revenus rectifiés des années 1973 à 1976 suite à une procédure de taxation complémentaire et pénale pour l'impôt cantonal. Sur cette base, la caisse a fixé de nouvelles cotisations pour les années 1976 à 1978.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la notion de "taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt" au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS comprend non seulement une taxation de l'impôt fédéral, mais aussi une taxation de l'impôt cantonal. Ainsi, lorsqu'une procédure de taxation complémentaire est ouverte, il faut d'abord vérifier s'il existe une taxation complémentaire définitive pour l'impôt fédéral direct. Si ce n'est pas le cas, le revenu déterminant pour le calcul des cotisations doit être établi sur la base de la taxation complémentaire cantonale définitive, pour autant que celle-ci ait été…