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Art. 28 RAVS

Détermination des cotisations

1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de 435 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit: Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 Cotisation annuelle Supplément pour chaque tranche supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. fr. fr. moins de 350 000 435 – dès 350 000 522 87 dès 1 750 000 2958 130.50 dès 8 950 000 21 750 – .
2 Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune.
3 Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune à la tranche de fortune directement inférieure, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20.
4 Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l’année de la conclusion du mariage. Pour toute l’année durant laquelle le divorce a été prononcé, les cotisations sont déterminées selon l’al. 1. Celui-ci s’applique également à la période postérieure au décès du conjoint.
4bis …
5 Les conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s’annoncer auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile.
6 Les personnes sans activité lucrative qui perçoivent des prestations en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ou en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés paient la cotisation minimum.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (cons…
    ATF 115 V 161
    · 23/06/1989 · 108 citations Résumé
  2. 2
    Ch. 5 let. a du protocole final relatif à la Convention du 8 mars 1989; art. 4 al. 3 de l'avenant du 9 février 1996 à la Convention du 8 mars 1989 : Cotisation de l'épouse sans activité lucrative
    ATF 125 V 230
    · 28/07/1999 · 50 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 Cst
    ATF 125 V 221
    · 03/03/1999 · 44 citations Résumé
  4. 4
    Détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative
    ATF 140 V 338
    · 29/07/2014 · 38 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
    ATF 139 V 12
    · 24/01/2013 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Art. 28 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative
    ATF 127 V 65
    · 07/05/2001 · 36 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_545/2007
    09/07/2008 · 15 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht Nichterwerbstätiger)
    9C_105/2012
    · 14/03/2012 · 14 citations de
  • 9C_228/2021
    09/07/2021 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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