En Fait
J.G. et son épouse U.G. n'étaient plus actifs professionnellement et étaient donc soumis à l'obligation de cotiser en vertu de la 10e révision de l'AVS. La Caisse fédérale de compensation a calculé les cotisations de J.G. et U.G. sur la base de la moitié de leur fortune conjugale et de leurs revenus de rente conformément à l'art. 28 al. 4 RAVS. J.G. et U.G. ont formé un recours contre ce calcul et ont fait valoir que les cotisations ne devraient être calculées que sur la base de leur propre fortune et de leurs revenus de rente respectifs.En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que l'art. 28 al. 4 RAVS s'inscrit dans le cadre de la norme de délégation légale de l'art. 10 al. 1 LAVS. Cette disposition constitue une adaptation appropriée de la jurisprudence antérieure, selon laquelle la situation sociale d'un conjoint est également déterminée par les moyens financiers de l'autre conjoint. Certes, la réglementation, combinée au plafonnement des cotisations conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS, peut entraîner une discrimination des couples mariés dans une très bonne situation financière par rapport aux couples non mariés dans une situation comparable. Cependant, le Tribunal fédéral n'y a pas vu de violation du principe d'égalité de traitement selon l'art. 4 Cst., étant donné que le droit des assurances sociales se…