eKarto
Créer un compte

Art. 29 LPP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être tr…
    ATF 115 V 103
    · 18/05/1989 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 let. b OJ
    ATF 114 V 239
    · 19/12/1988 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être…
    ATF 114 V 33
    · 25/02/1988 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 2 et 13 (abrogés dès le 1er janvier 1995) de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Prescription du droit à la prestation de libre passage
    ATF 127 V 315
    · 19/10/2001 · 2 citations
  5. 5
    Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
    ATF 129 III 305
    · 24/04/2003 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP
    ATF 118 III 18
    · 04/06/1992 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.