Art. 275 LP
Exécution du séquestre
Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP)31 citations
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2Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP); immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements int…26 citations
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3Exécution du séquestre (art. 275 LP)20 citations
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4Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1. Le créancier qui entend faire séquestrer des biens appartenant apparemment à…20 citations
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5Recours contre la décision refusant un séquestre14 citations
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6Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun (art. 107 al. 4 LP)12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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14 citations10/09/2009 · 14 citations de
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10 citations21/04/2005 · 10 citations de
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.