En Fait

La Confédération suisse, le canton du Tessin et la commune de Muralto ont ordonné trois saisies-arrêts à l'encontre de X., domicilié à Monaco, pour des créances fiscales totalisant plus de 33 millions de francs. Les ordonnances de saisie-arrêt visaient notamment les avoirs détenus par X. ou par feu Mme [Y.] auprès de la banque [Z.] à St-Moritz. La banque [Z.] a contesté ces saisies-arrêts dans la mesure où elles portaient sur des valeurs patrimoniales dont X. et/ou [Y.] n'étaient que les ayants droit économiques, mais qui appartenaient formellement à des tiers.

En Droit

La Cour de justice du canton des Grisons, en tant qu'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite, a admis le recours de la banque [Z.] et a levé l'exécution des saisies-arrêts dans la mesure où elles portaient sur des valeurs patrimoniales détenues par des tiers auprès de la banque [Z.] à St-Moritz.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Confédération suisse, du canton du Tessin et de la commune de Muralto. Il a considéré que les ordonnances de saisie-arrêt étaient inexécutables dans la mesure où elles ne mentionnaient pas les noms des tiers détenant…