eKarto
Créer un compte

Art. 274 LP

1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.
2 Cette ordonnance énonce: 1. le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur; 2. la créance pour laquelle le séquestre est opéré; 3. le cas de séquestre; 4. les objets à séquestrer; 5. la mention que le créancier répond du dommage et l’indication des sûretés à fournir.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution d'un séquestre fiscal; désignation des biens à séquestrer; validité d'une demande de séquestre complémentaire
    ATF 143 III 573
    · 25/09/2017 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Exécution du séquestre (art. 275 LP)
    ATF 130 III 579
    · 19/07/2004 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Exécution d'une ordonnance de séquestre; entraide dans l'exécution d'un séquestre; séquestre fiscal
    ATF 148 III 138
    · 01/02/2022 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1. Qualité pour recourir du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés et du débiteur frappé de séquestre qui prétend que les biens séquestrés sont propriété du tiers…
    ATF 113 III 139
    · 17/12/1987 · 7 citations
  5. 5
    Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons)
    ATF 108 III 105
    · 14/05/1982 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité en cas de séquestre injustifié; séquestre fiscal
    ATF 150 III 332
    · 02/04/2024 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.