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Art. 52e LPP

Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle

1 L’expert en matière de prévoyance professionnelle examine, d’un point de vue actuariel, si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements; à cet effet:
  1. a. il calcule chaque année les capitaux de prévoyance et les provisions techniques de l’institution de prévoyance;
  2. b. il établit périodiquement, mais au moins tous les trois ans, une expertise actuarielle.
1bis Il examine en outre périodiquement si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales.
2 Il soumet des recommandations à l’organe suprême de l’institution de prévoyance concernant notamment:
  1. a. le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;
  2. b. les mesures à prendre en cas de découvert.
2bis L’organe suprême doit fournir à l’expert en matière de prévoyance professionnelle les indications nécessaires à l’examen et mettre à sa disposition les documents pertinents.
3 Si l’organe suprême ne suit pas les recommandations de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et qu’il s’avère que la sécurité de l’institution de prévoyance est compromise, l’expert en informe l’autorité de surveillance.
4 En ce qui concerne la reprise d’effectifs de rentiers (art. 53ebis), l’expert en matière de prévoyance professionnelle fournit d’office à l’autorité de surveillance la confirmation nécessaire (art. 53ebis, al. 1) et, sur demande, le rapport (art. 53ebis, al. 3).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application des principes de la prévoyance professionnelle aux institutions de prévoyance avec libre choix des stratégies de placement actives uniquement dans le domaine de la prévoyance plus étendue
    ATF 141 V 416
    · 21/05/2015 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
    ATF 141 V 71
    · 18/12/2014 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, procédure et bilan de liquidation partielle
    ATF 145 V 343
    · 28/08/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-5797/2015
    A-5797/2015
    · 09/08/2017 · 3 citations de
  • A-1626/2015
    A-1626/2015
    · 08/12/2017 · 2 citations de
  • Berufsvorsorge / Invaliden- und Kinderrente
    VSKLA.2020.3
    · 12/06/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.