En Fait
La fondation collective PensFlex pour la prévoyance professionnelle surobligatoire offre à ses assurés des solutions de prévoyance avec une stratégie de placement fondamentalement libre et adaptée à leur capacité de risque individuelle. L'Autorité de surveillance des caisses de pension et des fondations de Suisse centrale (ZBSA) a exigé que chaque stratégie de placement soit préalablement examinée par l'expert en prévoyance professionnelle quant à son adéquation. La fondation collective a recouru contre cette condition.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que, bien que les solutions de prévoyance selon l'art. 1e OPP 2 permettent le libre choix de la stratégie de placement, les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et le principe assurantiel doivent être respectés. Une fondation collective avec un très grand nombre d'institutions de prévoyance affiliées ne peut pas prévoir une offre aussi vaste de stratégies de placement individuelles que la collectivité ne soit plus réaliste. La recourante avait prévu une offre de plus de 3'300 stratégies, ce que le Tribunal fédéral a jugé inadmissible.
Le Tribunal…