Art. 53a LPP
Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:
- a. les affaires que les personnes chargées de l’administration de la fortune peuvent mener pour leur propre compte;
- b. l’admissibilité des avantages financiers obtenus par des personnes en relation avec une activité qu’elles exercent pour une institution de prévoyance, et l’obligation de déclarer ces avantages.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du p…14 citations
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2Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations09/08/2007 · 4 citations de
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3 citations
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.