Art. 83 LPP
Imposition des prestations
Les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Encouragement à la propriété du logement; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Bundessteuer 20037 citations
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4 citations
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Staatssteuer 2011 (2C_325/2014) direkte Bundessteuer 2011 (2C_326/2014) Vorbezug aus gebundener Selbstvorsorge (Säule 3a)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.