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Art. 17 PCF

Substitution de parties

1 Une personne ne peut se substituer à l’une des parties qu’avec le consentement de l’autre.
2 Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judiciaires faits jusqu’à la substitution.
3 Le changement des personnes n’entraîne pas substitution de parties lorsqu’il s’opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour agir en matière de créance de cotisation et d'assujettissement
    ATF 141 V 657
    · 06/10/2015 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, procédure et bilan de liquidation partielle
    ATF 145 V 343
    · 28/08/2019 · 2 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 17 al. 3 PCF
    ATF 106 II 346
    · 11/11/1980 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l'art. 28 al. 3 AMSL; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure c…
    ATF 110 II 309
    · 28/02/1984 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Baubewilligung; Legitimation
    1C_69/2019
    · 20/08/2019 · 6 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_32/2007
    · 18/10/2007 · 5 citations de
  • 4C_385/2005
    31/01/2006 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.