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Art. 6 PCF

Suspension du procès

1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d’opportunité, notamment lorsque le jugement d’un autre litige peut influencer l’issue du procès.
2 Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d’une partie.
3 Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
4 Si le juge n’obtient ni de la communauté héréditaire ni de l’autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l’affaire est rayée du rôle.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6 PCF: Recours pour déni de justice . Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure
    ATF 130 V 90
    · 23/10/2003 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 let. a OJ: Effets de l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents
    ATF 131 V 362
    · 02/09/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.