Art. 21 LChim
Entreposage, stockage
Les substances et les préparations dangereuses doivent être entreposées et stockées de manière sûre en fonction de leur dangerosité. Elles doivent notamment:
- a. être protégées contre les atteintes extérieures dangereuses;
- b. être inaccessibles aux personnes non autorisées;
- c. être entreposées ou stockées de manière à empêcher toute confusion, notamment avec des denrées alimentaires, et tout usage inapproprié.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Sistierung der Betriebsbewilligung, Sistierung der Zulassung von Arzneimitteln0 citations
Derniers arrêts du TF
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