Art. 8 LChim
Devoir de diligence
Quiconque utilise des substances ou des préparations doit tenir compte de leurs propriétés dangereuses et prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé. Il doit notamment tenir compte des informations fournies à ce sujet par le fabricant.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verbot der gewerblichen Abgabe von mit Lachgas gefüllten Ballons1 citations
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Verbot der gewerblichen Abgabe von mit Lachgas gefüllten Ballonen (Verfügungen vom 26. August 2021 und 19. November 2021) (BGer 2C_24/2024 vom 21. März 2024)1 citationsVD.2022.269· 13/11/2023 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
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