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Art. 1 CMR

1. La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.
2. Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’art. 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.
3. La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
4. La présente Convention ne s’applique pas: a) aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales; b) aux transports funéraires; c) aux transports de déménagement.
5. Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.
Fedlex · en vigueur au 10/02/2021

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise
    ATF 132 III 626
    · 20/06/2006 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage
    ATF 127 III 365
    · 30/05/2001 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de transport
    ATF 111 II 371
    · 19/12/1985 · 1 citations
  4. 4
    Action en constatation négative de droit; exception de litispendance
    ATF 138 III 708
    · 25/09/2012 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Beförderungsvertrag im internationalen Strassengüterverkehr (CMR); Rechtshängigkeit
    4A_284/2012
    · 25/09/2012 · 2 citations de
  • 4C_330/2005
    20/06/2006 · 1 citations de
  • 4A_218/2008
    19/02/2009 · 0 citations it

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.