Art. 115 LIFD
Offre de preuves
Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantons- und Gemeindesteuer 20028 citations
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5 citations21/06/2006 · 5 citations de
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Direkte Bundessteuer 2010 (Veranlagungsort)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.