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Art. 125 LIFD

Annexes

1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration notamment:
  1. a. les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante;
  2. b. les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues en sa qualité de membre de l’administration ou d’un autre organe d’une personne morale;
  3. c. l’état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes.
2 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:
  1. a. les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale, ou b. en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO : un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.
3 Pour la taxation de l’impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves issues d’apports de capital visées à l’art. 20, al. 3 à 7, portées au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés
    ATF 149 II 158
    · 17/03/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückerstattung der Verrechnungssteuer 2011/2012
    2C_85/2015
    · 16/09/2015 · 9 citations de Résumé
  • Staats- und direkte Bundessteuer 2001
    2A_350/2005
    · 03/06/2005 · 8 citations de
  • 2C_958/2016
    02/08/2018 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.