Art. 145 LIFD
Recours devant une autre autorité cantonale
1 Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration.
2 Les art. 140 à 144 s’appliquent par analogie.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD335 citations
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2Impôt fédéral direct 2001109 citations
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3Protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de "rulings"; effet contraignant des "rulings"20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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kantonale Steuern pro 201421 citationsVD.2016.249· 02/11/2017 · 21 citations de
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Impôt fédéral direct, période fiscale 201218 citations
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SB.2010.0005618 citations25/08/2010 · 18 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.