Art. 147 LIFD
Motifs
1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office:
- a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
- b. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;
- c. lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3 La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force4 citations
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2Exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und direkte Bundessteuer 2004-2012 (Revision, Fristwiederherstellung, Nichtigkeit)29 citations
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23 citations24/02/2012 · 23 citations de
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20 citations19/03/2013 · 20 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.