Art. 148 LIFD
Délai
La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und direkte Bundessteuer 2004-2012 (Revision, Fristwiederherstellung, Nichtigkeit)17 citations
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6 citations
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SB.2006.000716 citations06/06/2007 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.