Double imposition intercantonale et demande de révision : début du délai pour les décisions de taxation

En Fait

La société [A. AG] , une société immobilière ayant son siège à [U.] , a été soumise à une taxation définitive par l'administration fiscale du canton de ZG pour la période fiscale 2012. Parallèlement, d'autres cantons, notamment la ville de Zürich et la commune de Greifensee, ont taxé des impôts sur les gains immobiliers. La société [A. AG] a formé un recours contre ces taxations et a reçu, dans le cadre de la procédure de recours, une proposition d'évaluation qui a conduit à une modification de la taxation initiale.

Le 28 mars 2018, la société [A. AG] a déposé une demande de révision auprès de l'administration fiscale du canton de ZG, dans laquelle elle a allégué une surimposition de son bénéfice social. L'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande de révision, car le délai de 90 jours après la découverte du motif de révision avait déjà expiré. Les recours cantonaux formés contre cette décision sont restés sans succès.

La société [A. AG] s'est alors adressée au Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement du Tribunal administratif du canton de ZG ainsi que le renvoi de l'affaire pour un examen au fond de la demande de révision. L'administration fiscale et le Tribunal administratif du canton de ZG ont demandé le rejet du recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente avait à juste titre refusé de donner suite à la demande de révision. Il a constaté que la société [A. AG] avait découvert le motif de révision, à savoir la double imposition intercantonale, dès la notification des décisions de taxation des 17 novembre 2015 et 23 octobre 2017.

L'instance précédente avait argumenté que les décisions de taxation faisaient clairement et sans ambiguïté ressortir sur quelle base et dans quelle mesure l'imposition était effectuée dans la commune respective du canton de Zürich. L'adoption de ces décisions de taxation avait déjà entraîné une double imposition actuelle, dans la mesure où l'administration fiscale du canton de ZG avait déjà taxé définitivement la société [A. AG] pour la même période fiscale.

Le Tribunal fédéral a considéré que…