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Art. 167 LIFD

Conditions

1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l’impôt, d’un intérêt ou d’une amende infligée ensuite d’une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l’objet d’une remise totale ou partielle.
2 La remise de l’impôt a pour but d’assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3 Les amendes et les rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4 L’autorité de remise n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP ).
5 Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine
    ATF 143 II 459
    · 25/08/2017 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Accroissement du revenu; gain en capital; imposition selon la capacité économique; remise de l'impôt
    ATF 142 II 197
    · 17/03/2016 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-3663/2007
    A-3663/2007
    · 11/06/2009 · 78 citations de
  • Steuererlass (Kantons- und Gemeindesteuern 2001 und 2002 sowie direkte Bundessteuer 2001)
    2P_307/2004
    · 09/12/2004 · 43 citations de
  • Staatssteuern 2010; Erlass
    2D_27/2013
    · 27/06/2013 · 39 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.